Conditions générales relatives aux services de prestations
nautiques
Préambule
Les présentes conditions générales s’appliquent pour tous services réalisés par la société IBMC SARL (IDE : CHE.487.520.166). Ladite société utilise la marque déposée Genevaboats comme intitulé des courriels, annonces publicitaires ainsi que dans les communications par courriel. Toute prestation de service, hormis la vente, proposée sous le nom Genevaboats est soumise aux présentes conditions générales.
I. Champ d’application
Art.1: Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location entre le locataire et la société IBMC à Genève (ci-après : le Prestataire). En réservant une prestation de service nautique, le locataire accepte les présentes conditions générales lesquelles respectent le droit impératif notamment l’art. 8 LCD.
II. Modalités du contrat
Art.2: Sauf demande particulière, la réservation d’un type de bateau n’est pas contractuelle, le prestataire peut sans motif particulier remplacer le bateau réservé par un autre modèle en adaptant le tarif respectif.
Art.3: Le règlement intérieur des bateaux est le suivant :
- Le capitaine est le seul décisionnaire final à bord du bateau. Il se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler l’excursion s’il juge la situation dangereuse pour lui et/ou les passagers.
- Toute personne se trouvant à bord est tenue de se conformer aux ordres qui lui sont donnés par le capitaine dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord (art. 4 al. 2 ONI)
- Toute personne à bord du bateau a pour interdiction totale de fumer, exception faite pour les cigarettes électroniques.
- Toute utilisation d’engins pyrotechniques ou inflammables (feux d’artifice, pétards, fumigènes, etc.) est interdite à bord du bateau.
- Tout dommage causé au bateau ou à tout accessoire appartenant au bateau par la violation de la règle susmentionnée est la charge intégrale du locataire.
Art.4: Toute prestation de sport nautique comprenant l’utilisation de matériel dédié notamment, ski, bouée, planche de wakeboard, dois faire l’objet d’une demande spécifique au moment de la réservation. Sans confirmation de la présente demande par le Prestataire, le locataire ne peut s’attendre à la présence du matériel dédié à bord du bateau sujet à la réservation.
III. Prix
Art.5: Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en francs suisses (CHF) et comprennent la TVA.
Art.6: Toute prestation de service proposée comprend, le pilotage par un capitaine, des boissons non alcoolisées ainsi que le carburant prévu pour une vitesse maximale de croisière définie à 20 nœuds. À la demande du locataire, dans la mesure du possible et avec l’assentiment du capitaine, une vitesse supérieure pourra être appliquée entrainant un surcoût.
Art.7: Le Prestataire se réserve de modifier tout prix de prestation sans préavis et sans délai dans le respect des clauses contractuelles.
IV. Modalités de paiement
Art.8: Le règlement de la prestation s’effectue selon les modalités suivantes :
- Un premier acompte de 20% du montant total est demandé au locataire pour valider la réservation.
- La totalité du montant doit être réglée dans les 5 jours avant le début de la prestation.
Art.9: En cas d’annulation de la prestation par le locataire, dans un délai excédant de 48h l’excursion, l’acompte de 20% du prix de la prestation sera facturé et conservé, et le solde de la prestation sera remboursé au locataire.
Art.10: En cas d’annulation de la prestation par le locataire, dans un délai n’excédant pas de 48h l’excursion, le total de la prestation sera facturé et non remboursé au locataire.
Art.11: En cas de conditions météorologiques défavorables rendant l’excursion dangereuse ou impraticable (vents forts, fortes pluies, etc.), de conditions sanitaires (notamment liées aux épidémies et pandémies), ou d’autres cas de force majeure rendant l’excursion impossible, le Prestataire se réserve le droit d’annuler l’excursion, d’en proposer un report. Dans l’éventualité dans laquelle un report serait impossible, le Prestataire effectuera un remboursement complet du montant payé. Les heures déjà effectuées en navigation seront dues. Le capitaine est compétent pour évaluer les conditions météorologiques et décider d’une modification de parcours, d’un raccourcissement ou de l’annulation de la sortie.
Art.11bis: Concernant les prestations
impliquant des bateaux à voiles, les
conditions météorologiques dites
acceptables permettant le bon
déroulement de la prestation ne
garantissent pas la possibilité d’effectuer un trajet à la voile. Le locataire ne peut se prévaloir de condition de vent faible pour se défaire de son obligation, la prestation reste due même lorsque les conditions de vent ne permettent pas la pratique de la voile.
Art.11ter: Toute erreur de pilotage rendant la prestation totalement ou partiellement impossible n’est imputable au Prestataire. Le pilote est responsable de son embarcation ainsi des conséquences résultant d’erreurs directement liées à son pilotage. La prestation reste due, le Prestataire se réserve la possibilité de réduire le prix de la prestation.
Art.12: Hormis les exceptions prévues à l’art. 11, aucun motif d’annulation n’est accepté, la prestation est due.
V. Retard
Art.13: Est considéré comme retard, toute arrivée dépassant 10 min l’heure prévue à la réservation.
- Passé le délai de 10 min, la prestation débute et le temps est compté. Quel que soit le motif du retard.
- Le locataire à la possibilité de poursuivre la prestation prévue en ajoutant un supplément, dans la limite de disponibilité du bateau ou de raccourcir cette dernière en l’amputant du temps retardé.
- Le supplément de temps minimum est de 30 minutes facturé selon le prix du bateau.
- Le supplément doit être payé à la fin de la prestation si possible, mais au plus tard le premier jour ouvrable qui suit.
VI. Responsabilités
Art.14: Tous les participants aux activités nautiques proposées par le Prestataire attestent savoir nager de façon autonome. Par ailleurs, chaque participant certifie être médicalement apte à la pratique des activités nautiques et s’engage à informer le capitaine de toute pathologie ou allergie dont les conséquences peuvent se trouver aggravées par la pratique d’un sport. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu responsable de dommage ou toute autre atteinte à l’intégrité subit par l’un des passagers notamment en cas de noyade.
Art.15: Le locataire ainsi que tous les passagers attestent avoir souscrit à une police d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels et/ou corporels qu’il pourrait occasionner pendant les sorties ainsi qu’une assurance accident.
Art.16: Le Prestataire ainsi que ses auxiliaires déclinent toutes responsabilités découlant de la perte ou du dommage aux objets personnels du locataire et de tout passager. Le Prestataire décline toute responsabilité sur tout objet emporté à bord des embarcations ainsi que tout objet laissé à bord. Aucune responsabilité ne peut être imputée au Prestataire ainsi qu’au capitaine en cas de vol ou de perte d’objet embarquée ni même dans le cas improbable d’une évacuation d’urgence de l’embarcation. Tout bien personnel embarqué est sous l’entière responsabilité du locataire et de ses passagers.
Art.17: Le Prestataire ainsi que ses auxiliaires déclinent toutes responsabilités relatives à quelconque lésion à l’intégrité corporelle des locataires, qui ne leur serait pas imputables.
Art.18: Le Prestataire ainsi que ses auxiliaires déclinent toutes responsabilités en cas d’inexécution, de retard dans l’exécution ou de non-respect de leurs obligations, découlant de toute cause indépendante de leur volonté.
Art.19: Par l’acceptation des conditions générales, le locataire déclare dégager le Prestataire ainsi que ses auxiliaires de toute responsabilité en cas d’accident de quelque nature que ce soit ou de dommage, sans aucune exception ni aucune réserve. De ce fait, le locataire renonce ainsi à faire valoir toute prétention à l’encontre du Prestataire ainsi que de ses auxiliaires.
VII. Clause de divisibilité
Art.20: Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est jugée nulle, non avenue, ou abusive, les autres dispositions du présent accord restent valables et continuent de lier les parties.
VIII. Protection des données
Art.21: Toute donnée au sens de l’art. 3 LPD recueillie pour la réservation est conservée dans le respect des normes fédérales et cantonales en matière de protection des données.
IX. Résolutions des litiges
Art.22: Le contrat de location ainsi que les présentes conditions générales y relatives sont soumis au droit suisse.
Art.23: Tous litiges au sujet ou en rapport du contrat de prestation ainsi que des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
IBMC SARL – Version du 26 février 2024